INFIRMATIF, IVE. adj. Terme de Palais, qui se dit en parlant des jugements des superieurs qui cassent ceux des inferieurs. Il y a eu arrest infirmatif d'une telle sentence du Chastelet. le Presidial a donné une sentence infirmative de celle du Juge à quo.
s. f. Terme de Palais, qui se dit des Coûtumes redigées par écrit auxquelles on a donné force de loy. Les usages des lieux étoient incertains, avant que le Roy eust nommé des Commissaires pour la redaction & reformation des Coûtumes.
s. f. Terme de Palais, se dit en cette phrase : Voilà l'acte de sa prestation de serment. Un Officier ne peut exercer sa charge, qu'aprés sa prestation de serment entre les mains du Roy, ou de ceux qui le doivent recevoir.
RESCINDANT, ANTE. adj. & subst. Terme de Palais. Qui a la vertu de casser un acte. La requeste civile est le rescindant d'un arrest qui a été mal rendu. Ce moyen est decisif & rescindant. L'Ordonnance de l'an 1667. veut qu'on juge le rescindant separément du rescissoire, c'est à dire, qu'on juge à part la requeste civile, si elle est fondée sur de bonnes ouvertures, sans toucher au fonds, ni examiner si l'arrest a été bien ou mal rendu, qui est le rescissoire ou la chose qui est à rescinder.