s. m. Terme de Palais, qui se dit des escritures que fournit un rendant compte pour en deffendre les articles, & respondre aux debats qui ont esté formez contre. Dans tous les procés de compte on appointe les parties à fournir des debats & soustenements.
subst. fem. Terme de Palais, Action par laquelle on se rend partie en une affaire. Il faut faire recevoir & regler sa Requeste d'intervention, avant que d'y faire prononcer. fournir des moyens d'intervention, mettre en estat son instance d'intervention.
adj. m. & f. Terme de Palais. Clause ou peine apposée dans une loy, dans un arrest, dans une Lettre de Chancelerie, qui porte une peine dont on menace les contrevenans, qu'on n'execute pourtant pas à la rigueur. Quand on enjoint à un banni de garder son ban à peine de la hart, c'est une peine comminatoire, on ne le pend pas pour cela, quand il ne l'observe pas ; mais on luy fait une iterative injonction de le garder : & le temps de son ban n'est compté que du jour du second arrest. Ce mot vient du verbe comminari, menacer, qui vient de minae, minarum, menaces.
subst. fem. Terme de Palais, qui ne se dit gueres qu'en cette phrase. L'obligation que cette femme a passée est nulle, par le deffaut de l'autorisation de son mary. la vente d'un bien d'un mineur est sujette à l'autorisation d'un Tuteur.
s. f. Terme de Palais. Recherche qu'on fait de quelque criminel, ou de de quelque chose deffenduë. Il faut avoir un procés verbal de perquisition d'un criminel absent, avant que de le pouvoir crier à trois briefs jours. On a fait une exacte perquisition dans ses hardes, dans ses ballots & dans ses papiers, pour voir s'il n'y en avoit point de contrebande. On ne sçait qui a commis ce vol, ce meurtre, on en fait une exacte perquisition. Les Juifs faisoient à Pasques une exacte perquisition dans leurs maisons, pour voir s'il n'y avoit point de pain levé.