s. m. DEFFENDERESSE. s. f. Terme de Palais. Celuy qui est attaqué en Justice, à qui on a fait un procés. En premiere instance il y a toûjours un demandeur & un deffendeur. Quand il n'y a point de preuve, on prend le serment du deffendeur. Un deffendeur en intervention, en complainte, en faux, &c. En matiere criminelle, on dit deffendeur, & accusé.
RESCINDANT, ANTE. adj. & subst. Terme de Palais. Qui a la vertu de casser un acte. La requeste civile est le rescindant d'un arrest qui a été mal rendu. Ce moyen est decisif & rescindant. L'Ordonnance de l'an 1667. veut qu'on juge le rescindant separément du rescissoire, c'est à dire, qu'on juge à part la requeste civile, si elle est fondée sur de bonnes ouvertures, sans toucher au fonds, ni examiner si l'arrest a été bien ou mal rendu, qui est le rescissoire ou la chose qui est à rescinder.
s. f. Terme de Palais, se dit en cette phrase : Voilà l'acte de sa prestation de serment. Un Officier ne peut exercer sa charge, qu'aprés sa prestation de serment entre les mains du Roy, ou de ceux qui le doivent recevoir.
s. f. Terme de Palais, qui se dit des Coûtumes redigées par écrit auxquelles on a donné force de loy. Les usages des lieux étoient incertains, avant que le Roy eust nommé des Commissaires pour la redaction & reformation des Coûtumes.