terme de Palais

Details: Written by: Antoine Furetière; Category: terme de Palais; Published: 01 January 1690; Hits: 881

s. f. Terme de Finance. C'est une attestation qu'un Comptable & un Financier mettent au bas d'un memoire, d'un registre, d'un compte, par lequel ils affirment veritable ce qui y est contenu.

CERTIFICATION, en termes de Palais, est une formalité qui est requise aprés avoir fait faire des criées pour faire un decret valable. C'est un acte par lequel dix anciens Advocats ou Procureurs d'un Siege Royal certifient que les saisies & criées ont été faites avec toutes les formes & solemnitez requises par le Droit, par la Coûtume, & par l'Ordonnance ; ensuitte dequoy le Juge interpose son autorité, & donne sa sentence pour la certification des criées.

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Details: Written by: Antoine Furetière; Category: terme de Palais; Published: 01 January 1690; Hits: 818

s. f. Terme de Palais. Recherche qu'on fait de quelque criminel, ou de de quelque chose deffenduë. Il faut avoir un procés verbal de perquisition d'un criminel absent, avant que de le pouvoir crier à trois briefs jours. On a fait une exacte perquisition dans ses hardes, dans ses ballots & dans ses papiers, pour voir s'il n'y en avoit point de contrebande. On ne sçait qui a commis ce vol, ce meurtre, on en fait une exacte perquisition. Les Juifs faisoient à Pasques une exacte perquisition dans leurs maisons, pour voir s'il n'y avoit point de pain levé.

Details: Written by: Antoine Furetière; Category: terme de Palais; Published: 01 January 1690; Hits: 957

subst. fem. Terme de Palais, qui ne se dit gueres qu'en cette phrase. L'obligation que cette femme a passée est nulle, par le deffaut de l'autorisation de son mary. la vente d'un bien d'un mineur est sujette à l'autorisation d'un Tuteur.

Details: Written by: Antoine Furetière; Category: terme de Palais; Published: 01 January 1690; Hits: 887

adj. m. & f. Terme de Palais. Clause ou peine apposée dans une loy, dans un arrest, dans une Lettre de Chancelerie, qui porte une peine dont on menace les contrevenans, qu'on n'execute pourtant pas à la rigueur. Quand on enjoint à un banni de garder son ban à peine de la hart, c'est une peine comminatoire, on ne le pend pas pour cela, quand il ne l'observe pas ; mais on luy fait une iterative injonction de le garder : & le temps de son ban n'est compté que du jour du second arrest. Ce mot vient du verbe comminari, menacer, qui vient de minae, minarum, menaces.

Details: Written by: Antoine Furetière; Category: terme de Palais; Published: 01 January 1690; Hits: 761

subst. fem. Terme de Palais, Action par laquelle on se rend partie en une affaire. Il faut faire recevoir & regler sa Requeste d'intervention, avant que d'y faire prononcer. fournir des moyens d'intervention, mettre en estat son instance d'intervention.

CERTIFICATION

PERQUISITION

AUTORISATION

COMMINATOIRE

INTERVENTION

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