Terme de Palais. C'est l'extrait de l'arrest d'enregistrement qu'on met sur le reply des Edits & autres Lettres de Chancelerie, quand elles ont été verifiées & enregistrées. Le Registrata de la Cour de Rome est marqué par une grande R, qui tient tout le revers de la signature.
s. f. Terme de Palais. Fin de non recevoir, ou espece de prescription qui destruit & annulle une procedure, une demande, quand on a été trois ans sans la poursuivre. Une demande en peremption d'instance n'interrompt point la prescription. Lors qu'une des parties, ou un des Procureurs est mort pendant les trois ans, cela fait cesser la peremption.
adj. masc. & fem. Terme de Palais, qui se dit en general des meubles, des biens & effets qui se peuvent transporter. Il est opposé à immeubles, fonds & heritages. Une promesse & une obligation sont des effets mobiliaires. Les effets mobiliaires ne sont point susceptibles d'hypotheques, les creanciers y viennent par contribution. On a establi un Commissaire aux saisies mobiliaires. La mere est heritiere mobiliaire de ses enfans. Cette succession est toute mobiliaire, ne consiste qu'en meubles.
verb. act. Terme de Palais. Tromper, surprendre quelqu'un en un traitté, en un jugement. Les mineurs se plaignent, quand ils ont été circonvenus par la tromperie de quelqu'un. Ce mot vient du Latin circumvenire.