s. m. Vieux terme de Jurisprudence Coûtumiere, qui se dit de la celebration d'un mariage fait contre la Loy & la Coûtume, ou le droit des Seigneurs. Par les Coûtumes de Bourgogne & de Meaux, de Vitry, de Troyes, de Chaumont, les gens de serve condition ne se peuvent marier à femmes franches, ni hors la Justice du Seigneur sans permission, & doivent l'amende de formariage ou un certain droit qui porte le même nom. En quelques lieux on dit Feurmariage, & mesmariage.
s. m. Terme de Jurisprudence. C'est une espece de crime qui se commet par la tromperie dont usent les parties en contractant, quand elles vendent ou hypothequent des immeubles d'une autre maniere qu'ils ne sont en effet. On commet le stellionat, quand on vend un heritage comme sien, qui appartient à autruy ; quand on l'hypotheque comme franc & quitte, quoy qu'il soit dêjà obligé & hypothequé à d'autres. Cujas dit que ce mot vient de stellio, qui est une espece de petit lezard extremement fin, desorte qu'on a appellé de son nom toute sorte de dol & de tromperie qui ne peut être designée par un nom propre. Il en est traitté au Digeste Livre 47. Tit. 20. & au Code Livre 9. Tit. 34.
Terme de Jurisprudence, qui se dit de celuy qui herite d'un homme qui n'a point fait de testament. Ce fils est heritier de son pere abintestat. Il y a eu un temps où l'on privoit de sepulture ceux qui étoient decedez abintestat : ce qui donna lieu à un Arrest du 19. Mars 1409. portant deffenses à l'Evêque d'Amiens d'empêcher comme il faisoit la sepulture des decedez abintestat.
s. f. Terme de Jurisprudence. Commencement de preuve, ou preuve imparfaite. Il y a tant de presomptions & d'adminicules contre cet accusé, qu'on luy pourroit donner la question.