Terme de Pratique. C'est un droit de Registre qui appartient aux Audienciers & Controlleurs des Chanceleries, dont il est fait mention en l'Edit du Roy Henry II. de l'an 1551.
s. m. Terme de Pratique. On appelle un arrest d'iterato, celuy qui se donne pour les contraintes par corps aprés les 4. mois, par lequel on ordonne qu'iteratif commandement sera fait à la partie de payer le contenu en une premiere condamnation dans quainzaine ; à faute de quoy elle sera contrainte par emprisonnement de sa personne.
v. n. Terme de Pratique. Il ne se dit qu'avec le pronom personnel. Entrer dans le maniment, l'administration de quelques affaires. Quand on s'est immiscé dans une succession, quand on a fait acte d'heritier, on est obligé de payer les dettes.
s. m. Terme de Pratique, qui se dit de la maison où quelqu'un habite, ou de celle qu'il a choisie, où on peut s'adresser pour faire toutes les significations de ce qu'on luy voudra faire sçavoir. L'élection de domicile n'étoit pas connuë chez les Romains. L'Ordonnance veut qu'en tous les contracts & en la plus-part des exploits, comme d'offres, de saisies, d'executions, &c. on fasse une élection de domicile, c'est à dire, qu'on marque un lieu où on se puisse adresser en execution de l'acte. Tout acte doit estre signifié à personne, ou à domicile. Le domicile s'établit par une demeure d'an & jour. L'élection de domicile finit par la mort.
ITERATIF, IVE. adj. Terme de Pratique. Qui est fait une seconde fois. Une saisie reelle ne doit estre faite qu'aprés un iteratif commandement. on a fait iteratives inhibitions & deffenses aux parties de se pourvoir ailleurs qu'en la cour. il y a eu une iterative jussion de verifier cet Edit.