SAISINE

s. f. Terme du Palais, qui se dit d'une possession actuelle, en laquelle un vendeur met l'acheteur d'un heritage, & qui fait le même effet en matiere d'immeubles, que la tradition en matiere de meubles. Ainsi tous les contracts de vente portent qu'on a mis l'acheteur en possession & saisine des heritages à luy vendus ; & quand on est troublé en cette possession aprés an & jour, on fait assigner en complainte, en cas de saisine & de nouvelleté, celuy qui a causé le trouble pour le reparer, & on demande la reintegrande contre celuy qui a depossedé par voyes de fait. La simple saisine personnelle est l'action qu'on intente contre celuy qui trouble en la possession d'une rente dont on jouït.

SAISINE, se dit aussi de la notification d'un contract d'acquisition d'un heritage à un Seigneur dont il releve, & le payement du droit qui luy est deu pour raison de ce. L'article 82. de la Coûtume de Paris porte, Ne prend saisine qui ne veut ; & quand on la prend, on paye douze deniers parisis pour droit de saisine. La prescription contre le retrait lignager ne court que du jour de la saisine ou de l'ensaisinement du contract.