SAISIE

s. f. Acte de Justice, exploit de Sergent, par lequel on depossede un proprietaire de la possession de ses meubles ou heritages, pour payer ce qu'il doit. On procede quelquefois par voye de saisie & arrest de deniers entre les mains d'un debiteur, pour s'asseurer ; ce qu'on appelle simple gagerie : comme lors qu'on n'a pour titre qu'une simple promesse non reconnuë. On procede par voye de saisie & execution sur des meubles, quand on a une execution parée, comme un contract, obligation ou sentence. On procede aussi par saisie reelle, par saisie & criées, lors qu'on s'attaque aux immeubles, & qu'on les veut faire vendre par decret. Il y a des Commissaires aux saisies reelles, d'autres aux saisies mobiliaires. Saisie sur saisie ne vaut. La seconde saisie se convertit en opposition. Une saisie feodale est celle que fait le Seigneur des terres de son vassal, faute de foy & hommage, de droits & devoirs non faits & non payez, pendant laquelle il fait les fruits siens.