REQUISITOIRE
- Détails
- Écrit par : Antoine Furetière
- Catégorie : Non classifié
- Clics : 561
s. m. Demande qu'on fait par quelque exception, ou signification. Ce Procureur demande copie lisible des pieces de sa partie, & a protesté de nullité des defauts qu'on obtiendroit, avant que d'avoir satisfait à son requisitoire.