INAVLIDITÉ

Détails
Écrit par : Antoine Furetière
Catégorie : Non classifié
Clics : 547
s. f. Nullité d'un acte, d'un contract, defaut de formalité. Nonobstant l'invalidité de cette acte on n'a pas laissé de le vouloir mettre à execution.

Dictionnaire Universel