REFERÉ

subst. masc. Rapport que fait un Conseiller, ou Juge commis d'une difficulté, d'une contestation qui s'est formée devant luy en faisant quelque procés verbal de scellé, de descente, reception de caution, ou autre chose semblable, pour y être fait droit par sa Compagnie. On a rendu un arrest sur son referé confirmatif de son ordonnance.